Annexe IV : Classifications professionnelles (accord du 19 juillet 2022)

En vigueur depuis le 22/10/2022En vigueur depuis le 22 octobre 2022

Modalités pour les entreprises de moins de 50 salariés

Les parties signataires conviennent que le contenu de l'accord ne justifie pas de prendre des dispositions spécifiques pour les entreprises de moins de cinquante salariés.