Avenant n° 50-2022 du 23 mars 2022 relatif à l'indemnité kilométrique

Article 5

En vigueur

Extension

Les partenaires sociaux demandent également l'extension du présent avenant.


Par nature, l'avenant s'applique à l'ensemble des structures de la branche, quelle que soit leur taille, y compris celles employant moins de 50 salariés.