Article 31
Suivi et rendez-vous
Les parties conviennent d'évoquer le suivi du présent accord, et de se donner rendez-vous a minima une fois par an.
Également de se réunir à chaque fois que l'une d'entre elles en exprimera le besoin au regard des dispositions de l'accord, en particulier en cas d'évolution des règles nationales de la protection sociale complémentaire dans la branche, ou des règles légales et réglementaires en la matière.