Accord du 17 juin 2022 relatif au travail intermittent

En vigueur depuis le 10/02/2024En vigueur depuis le 10 février 2024

Article 1er

En vigueur

Engagement

Le salarié est engagé par la société selon contrat à durée indéterminée intermittent à compter du………, son poste comportant par nature des périodes travaillées et des périodes non travaillées.

L'engagement du salarié est conclu sous réserve des résultats de la visite d'information et de prévention voire de la visite médicale d'embauche décidant de son aptitude au poste proposé.

La déclaration préalable à l'embauche du salarié a été effectuée à l'URSSAF de………

Le salarié pourra exercer auprès de cet organisme son droit d'accès et de rectification que lui confère la loi informatique et libertés.

Le salarié déclare n'être tenu par aucune clause de non-concurrence empêchant la conclusion du présent contrat.