Accord du 5 juillet 2022 relatif au régime conventionnel de préretraite, pénibilité

Article 6

En vigueur

Extension aux départements et régions d'Outre-Mer


Les parties signataires s'engagent à ouvrir des discussions sur la faisabilité d'une extension du dispositif de pénibilité conventionnelle et de cessation anticipée d'activité aux départements et régions d'Outre-Mer régis par la CCNU ports et manutention au rang desquels figurent la Guadeloupe, la Réunion, la Martinique, la Guyane et Mayotte.