Les dispositions du présent avenant entreront en vigueur au plus tôt au 1er janvier 2023, sous réserve de la publication au journal officiel de l'arrêté d'extension au plus tard le 15 décembre 2022.

À défaut d'entrée en vigueur au 1er janvier 2023, les dispositions visées s'appliqueront comme suit :
– le 1er jour du mois qui suit la publication de l'arrêté d'extension