Les personnels d'Encadrement visés aux 2 et 3 de l'article 29.1.1 ci-dessus, licenciés pour motif économique et qui ne remplissent pas les conditions nécessaires pour bénéficier d'une pension de retraite à taux plein dès l'expiration du contrat de travail, bénéficieront d'une majoration de l'indemnité de licenciement selon les modalités suivantes :

L'indemnité majorée sera calculée en affectant l'indemnité normale d'un coefficient, fonction de l'âge de l'intéressé à la date de la notification du congédiement. Elle ne pourra être supérieure à 9 mois.

Les coefficients multiplicateurs sont les suivants :
– personnel âgé de moins de 40 ans : 1 ;
– personnel âgé de 40 ans révolus : 1,1 ;
– personnel âgé de 41 ans révolus : 1,12 ;
– personnel âgé de 42 ans révolus : 1,14 ;
– personnel âgé de 43 ans révolus : 1,16 ;
– personnel âgé de 44 ans révolus : 1,18 ;
– personnel âgé de 45 ans révolus : 1,20 ;
– personnel âgé de 46 ans révolus : 1,22 ;
– personnel âgé de 47 ans révolus : 1,24 ;
– personnel âgé de 48 ans révolus : 1,26 ;
– personnel âgé de 49 ans révolus : 1,28 ;
– personnel âgé de 50 ans révolus : 1,31 ;
– personnel âgé de 51 ans révolus : 1,34 ;
– personnel âgé de 52 ans révolus : 1,37 ;
– personnel âgé de 53 ans révolus : 1,4 ;
– personnel âgé de 54 ans révolus : 1,43 ;
– personnel âgé de 55 ans révolus : 1,46 ;
– personnel âgé de 56 ans révolus : 1,5 ;
– personnel âgé de 57 ans révolus : 1,5 ;
– personnel âgé de 58 ans révolus : 1,5 ;
– personnel âgé de 59 ans révolus : 1,5 ;
– personnel âgé de 60 ans révolus : 1,5 ;
– personnel âgé de plus de 60 ans : 1,5.

Attention : L'indemnité de licenciement à laquelle il est fait ici référence est celle qui était applicable avant l'intervention de la loi du 25 juin 2008, et dont le calcul était le suivant :
– de 0 à 2 ans d'ancienneté : néant ;
– de 2 à 5 ans d'ancienneté : 1/10 de mois par année ;
– de 5 à 15 ans d'ancienneté : 2/10 de mois par année ;
– au-delà de 15 ans d'ancienneté : 3 mois + 3/10 de mois par année au-delà de 15 ans.

L'indemnité de licenciement majorée, calculée selon le barème ci-dessus et avec application du coefficient multiplicateur, doit être comparée avec l'indemnité normale de licenciement telle que fixée par l'article 13.2.1 du chapitre 13 de la convention collective. Le calcul le plus avantageux au salarié doit être retenu.