Les dispositions légales et réglementaires relatives à l'exercice du service national, du service civique ou encore des périodes de réserve obligatoire sont pleinement applicables aux salariés relevant de la présente convention collective.

Ces dispositions ne constituent pas une cause de rupture du contrat de travail. L'employeur est tenu de reprendre dans son entreprise un salarié qui a dû suspendre son emploi pour satisfaire à ses obligations militaires (périodes de pré-orientation militaire) ou citoyennes.