Article 5.3
Niveau de la prise en charge forfaitaire de la rémunération et des charges sociales légales et conventionnelles des salariés lors de leur formation
La prise en charge de la rémunération et des charges sociales légales et conventionnelles des salariés se fait dans la limite du coût horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance par heure et dans la limite du salaire maintenu.