Accord du 10 août 2022 relatif au dispositif de la Pro A

Article 5.2

En vigueur

Niveau de prise en charge forfaitaire des frais pédagogiques ainsi que les frais de transports et d'hébergement


Les parties signataires conviennent de renvoyer à la CNEFP pour les salariés éligibles au dispositif Pro-A la fixation des niveaux de prises en charges forfaitaires des frais pédagogiques, ainsi que les frais de transport et d'hébergement en fonction des décisions de l'OPCO EP.