Article 5.2
Niveau de prise en charge forfaitaire des frais pédagogiques ainsi que les frais de transports et d'hébergement
Les parties signataires conviennent de renvoyer à la CNEFP pour les salariés éligibles au dispositif Pro-A la fixation des niveaux de prises en charges forfaitaires des frais pédagogiques, ainsi que les frais de transport et d'hébergement en fonction des décisions de l'OPCO EP.