Article 4
Certifications visées
Dans le cadre du présent accord, les parties signataires dressent la liste suivante des certifications professionnelles éligibles à la Pro-A, en annexe.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
Article 4
Dans le cadre du présent accord, les parties signataires dressent la liste suivante des certifications professionnelles éligibles à la Pro-A, en annexe.
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