Accord du 10 mars 2022 relatif à l'intéressement collectif des salariés

En vigueur depuis le 10/03/2022En vigueur depuis le 10 mars 2022

Article 4

En vigueur

Calcul de l'intéressement

[NB : Compte tenu de la diversité des entreprises relevant de la branche professionnelle, les partenaires sociaux ne sont pas en mesure de définir une ou plusieurs formules d'intéressement directement applicables.

Dans les agences, on peut imaginer quelques formules simples non exhaustives, applicables à la profession.

Ces exemples ne sont pas limitatifs. La loi n'impose aucun paramètre de calcul. Il est donc possible d'en créer d'autres, en ayant le souci de respecter l'aléatoire et le collectif qui sont les critères essentiels de l'intéressement. Avant d'être proposé, le contrat d'intéressement doit faire l'objet d'une simulation pour que son impact soit apprécié.].

Exemples de formules d'intéressement :

1. Augmentation d'au moins X % du montant des commissions globales de l'entreprise

2. Diminution des résiliations clients

Ex : taux de résiliation inférieur à X % (sauf résiliation compagnie).
Attention : préciser lors de la fixation de l'objectif la donnée n-1 pour prouver l'aléa.

3. Nombre de contrats moyen par client

X % de clients multi équipés avec au moins Y contrats.
Attention : préciser lors de la fixation de l'objectif la donnée n-1 pour prouver l'aléa.

4. Calcul sur la progression du chiffre d'affaires net d'annulation

Ce type de paramètre permet de prendre en compte les efforts réalisés tant en production qu'en fidélisation.

5. Calcul sur les primes nettes d'annulation

Primes d'affaires nouvelles – primes d'affaires résiliées (en % d'augmentation par exemple).

6. Calcul sur la progression du bénéfice de l'agence

Bénéfice de progression = (recettes N – recettes N-1) – (charges d'exploitation N – charges d'exploitation N-1)

Dans les charges d'exploitation, on peut exclure les amortissements. L'intéressement peut être calculé à partir d'un pourcentage de ce bénéfice de progression. À titre d'exemple, on peut imaginer que 10 % de ce bénéfice de progression soit affecté à l'intéressement.

7. CRM la plus complète possible

Augmentation du nombre d'adresses mail, numéro de téléphone, date de naissance ou autres renseignées.

8. Favoriser la mensualisation – prélèvement automatique

Augmentation du nombre de clients mensualisés – ou en prélèvement automatique (en % d'augmentation par exemple).
Ou X % des contrats sont en prélèvement automatique.

Il est possible de cumuler plusieurs critères.

• Exemple 1 – 2 critères cumulatifs
« Si « augmentation d'au moins 3 % du montant des commissions globales de l'entreprise est atteint » + « augmentation de 5 % du nombre d'adresses mail renseignées dans le CRM » = versement de 3 % des commissions.

• Exemple 2 – 1 critère principal, l'autre venant le majorer s'il est atteint
« Si le critère « augmentation d'au moins 3 % du montant des commissions globales de l'entreprise est atteint » : versement de 2 % des commissions.

Si en plus, augmentation de 5 % du nombre d'adresses mail renseignées dans le CRM : le versement de l'intéressement est majoré et passe à 3 % des commissions ».