Pas-de-Calais (ex-IDCC 1472) Accord du 11 juillet 2022 relatif aux rémunérations minimales hiérarchiques et à l'indemnité de panier de nuit au 1er septembre 2022

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Article 4

En vigueur


Le présent accord est convenu à durée déterminée jusqu'au 31 décembre 2023.