Article 1er
L'article 5 ayant été intitulé « Contrat de travail conforme à la convention collective (article 4) » au lieu de « Contrat de travail à durée indéterminée à temps complet conforme à la convention collective (article 4) » à la suite d'une erreur matérielle, il y a lieu de procéder, pour ce dernier article, à la rectification suivante :
Le titre « Contrat de travail conforme à la convention collective (article 4) » est remplacé par le titre « Contrat de travail à durée indéterminée à temps complet conforme à la convention collective (article 4) ».