Bourgogne-Franche-Comté Accord régional du 23 juin 2022 relatif aux indemnités de petits déplacements

Convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de 10 salariés) du 8 octobre 1990. Etendue par arrêté du 8 février 1991 JORF 12 février 1991.

Article 4

En vigueur

Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion.