Le handicap est défini par la loi du 11 février 2005 comme « toute limitation d'activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d'une altération substantielle, durable ou définitive d'une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d'un polyhandicap ou d'un trouble de santé invalidant » (1). Le handicap peut être visible ou invisible.

Les études récentes (2) pointent une évolution du nombre de personnes bénéficiant d'une reconnaissance de handicap, qui a plus que doublé en 15 ans. 2,8 millions de personnes sont aujourd'hui concernées, et près de 6 millions de personnes rencontrent des problèmes de santé qui peuvent entraîner des limitations dans l'activité professionnelle sans que la personne soit nécessairement reconnue « travailleur handicapé » ni ne se reconnaisse comme telle. Le développement des situations de handicap s'explique par des facteurs structurels qui sont appelés à perdurer. Il impacte de plus en plus les milieux de travail, qui doivent se saisir des enjeux de préservation de la santé au travail, d'adaptation des conditions d'emploi et d'organisation du travail qui en découlent.

Les organismes de formation sont des acteurs sensibilisés de longue date à la question du handicap. En effet, l'obligation d'accessibilité des organismes de formation d'une part et le respect des critères qualité du référentiel Qualiopi (3) d'autre part les conduisent à tenir compte des diverses situations de handicap des apprenant(e)s qu'ils accueillent.

Cette expertise se doit d'être déployée et enrichie au bénéfice des salarié(e)s des organismes de formation.

90 % des entreprises de la branche emploient moins de 20 salarié(e)s (4) et ne sont donc pas soumises à l'obligation d'emploi de salarié(e)s en situation de handicap telle que prévue par les dispositions législatives en vigueur.

Au-delà de cette obligation légale, les partenaires sociaux de la branche des organismes de formation entendent mener une politique ambitieuse en faveur de l'emploi durable de personnes en situation de handicap au sein de l'ensemble des entreprises de la branche, et ce quel que soit leur effectif.

Ils ont ainsi diligenté en 2021 la réalisation d'une étude sectorielle destinée à dresser un état des lieux des pratiques existantes, tant pour déterminer le niveau de connaissance des organismes et de leurs salarié(e)s en la matière que pour recueillir des éléments concernant l'emploi et le maintien en emploi des salarié(e)s en situation de handicap. Ces travaux d'étude ont permis d'établir un diagnostic sur l'emploi des personnes en situation de handicap dans la branche (5), dont les éléments saillants sont les suivants :
– 1 entreprise sur 5 de moins de 20 salarié(e)s emploie au moins une personne en situation de handicap ;
– 85 % des organismes de formation assujettis à l'obligation légale emploient au moins une personne en situation de handicap et plus de 57 % de ces entreprises remplissent leur obligation d'emploi ;
– les femmes, qui occupent 61 % des emplois de la branche, représentent 66 % des salarié(e)s en situation de handicap ;
– 51 % des salarié(e)s en situation de handicap ont au moins 50 ans, alors que la part des seniors dans la branche est de 35 % ;
– 40 % ont une ancienneté d'au moins 10 ans, ce qui excède largement les 23 % des salarié(e)s de la branche ayant plus de 10 ans d'ancienneté ;
– les salarié(e)s en situation de handicap sont majoritairement en CDI (77 % – contre 62 % dans la branche) et à temps plein (61 %, pourcentage équivalent à celui de l'ensemble des salarié[e]s de la branche).

Les travaux menés dans le cadre de cette étude ont également permis de rédiger un guide de bonnes pratiques, de déterminer des axes de travail prioritaires et de proposer des actions concrètes à mener.

C'est dans ce contexte et animés d'une volonté d'implication active et efficiente que les partenaires sociaux de la branche des organismes de formation ont négocié et conclu le présent accord relatif à l'insertion professionnelle et au maintien en emploi des salarié(e)s en situation de handicap. Leurs principaux objectifs sont les suivants :
– encourager les personnes à déclarer à leur employeur leur situation de handicap ;
– augmenter le taux d'emploi de salarié(e)s en situation de handicap dans la branche, qui est actuellement de 3,6 % (6), afin qu'il atteigne le taux fixé par les dispositions réglementaires, soit 6 % à la date de signature du présent accord ;
– sécuriser les parcours professionnels et maintenir en emploi les salarié(e)s en situation de handicap ;
– nouer et développer des échanges avec les acteurs institutionnels et associatifs du handicap au niveau national et dans les territoires.

(1) Art. L. 114 CASF.
(2) Par exemple : synthèse du rapport IGAS 2019-2020 « Handicaps et emploi ».
(3) Article R. 6316-1. 6° C. trav., indicateur 26.
(4) Source : panorama 2019, édition 2020.
(5) Cf. annexe 1 : infographie de l'étude de branche.
(6) Source : Panorama social et économique de la branche des organismes de formation, rapport 2019 édition 2020.