Accord du 22 juin 2022 relatif aux salaires mensuels minima conventionnels au 1er octobre 2022

Article 4

En vigueur

Procédure de dépôt et d'extension


Le présent accord fera l'objet de la même publicité que la convention collective nationale. Il sera déposé conformément aux dispositions du code du travail et la partie patronale s'emploiera à obtenir son extension conformément à la législation en vigueur.