2.1. Généralités
Les signes distinctifs ne peuvent être utilisés qu'au titre du régime de branche, dans le cadre exclusif défini par le présent accord.
Les signes distinctifs devront être utilisés conformément au brandbook dont les détails sont joints en annexe 7, et à ses éventuelles évolutions.
2.2. Usage de la Marque par les parties
L'UIMM et les organisations signataires peuvent utiliser la Marque pour la promotion du régime de branche, en particulier auprès de leurs adhérents. À cette fin, l'UIMM concède aux organisations signataires un droit non-exclusif d'utilisation de la Marque en France et sans droit de sous-licence, aux seules fins de promotion du régime de branche :
– sur tous supports de communication : électroniques, papiers, documents commerciaux, documents audiovisuels, multimédias, prospectus.
Les parties reconnaissent et acceptent que cet avenant ne confère aux organisations signataires aucun droit de propriété sur la Marque.
Les organisations signataires s'interdisent de procéder au dépôt d'une marque, ou de tout signe distinctif (nom de domaine, etc.), similaire à la Marque.
Cette licence est accordée à titre gratuit.
Cette licence est accordée par l'UIMM aux organisations signataires pour une durée égale à celle de la validité de la Marque. Si la marque n'était pas renouvelée, pour le motif prévu à l'article 1er, ou était annulée ou déchue, la présente licence serait automatiquement résiliée.
2.3. Usage par les organismes assureurs dont l'offre est labellisée pour gérer le régime de branche
Par contrats de licence séparés, la Marque sera concédée en licence par l'UIMM, à titre gratuit, aux organismes assureurs dont l'offre est labellisée pour gérer le régime de branche.
Les contrats de licence prévoiront que ce droit leur soit automatiquement retiré dès que leur offre cesse d'être labellisée, que ce soit de leur fait ou de celui des organisations signataires.
La Marque peut être utilisée par les organismes assureurs dont l'offre est labellisée, par les entités des groupes qu'elles constituent, ou par leurs sous-traitants. Néanmoins, si les organismes assureurs dont l'offre est labellisée souhaitent qu'une entité du groupe ou un sous-traitant utilise la Marque, ils doivent en faire la demande préalable écrite auprès de l'UIMM en spécifiant les modalités d'usage souhaitées. L'autorisation sera accordée explicitement par l'UIMM, après accord des organisations signataires. L'absence de réponse vaudra rejet.
La Marque peut être utilisée par les organismes assureurs dont l'offre est labellisée, leurs entités et leurs sous-traitants, exclusivement pour la distribution et la commercialisation du régime de branche ou des prestations afférentes, y compris celles relevant du degré élevé de solidarité.