Avenant du 1er juillet 2022 à l'accord du 7 février 2022 relatif à la gouvernance et aux garanties contributives et non-contributives du régime de protection sociale complémentaire

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Article 2

En vigueur

Mise en cohérence de l'article 12.3 et de l'article 12.5 de l'accord

L'article12.3 « Répartition de la cotisation du régime de branche en prévoyance », de l'accord du 7 février 2022 relatif à la gouvernance et aux garanties contributives et non-contributives du régime de protection sociale complémentaire de la branche de la métallurgie est remplacé par les dispositions suivantes :

« Cette cotisation est répartie entre employeur et salarié selon la clé de répartition suivante :

Participation de l'employeurParticipation du salarié
Garantie incapacité :
– 0,197 % T1 pour les salariés cadres ;
– 0,329 % T2 pour les salariés cadres ;
– 0 % T1 pour les salariés non-cadres ;
– 0 % T2 pour les salariés non-cadres.

Garantie invalidité :
– 0,310 % T1 pour les salariés cadres ;
– 0,900 % T2 pour les salariés cadres ;
– 0,444 % T1 pour les salariés non-cadres ;
– 0,444 % T2 pour les salariés non-cadres.

Garantie décès au titre de la garantie en capital :
– 0,386 % T1 pour les salariés cadres ;
– 0,386 % T2 pour les salariés cadres ;
– 0,169 % T1 pour les salariés non-cadres ;
– 0,169 % T2 pour les salariés-non-cadres.

Garantie décès au titre de la garantie en rente éducation :
– 0,105 % T1 pour les salariés cadres ;
– 0,105 % T2 pour les salariés cadres ;
– 0,074 % T1 pour les salariés non-cadres ;
– 0,074 % T2 pour les salariés non-cadres.

Garantie de passif :
– 0,023 % T1 pour les salariés cadres ;
– 0,023 % T2 pour les salariés cadres ;
– 0,108 % T1 pour les salariés non-cadres ;
– 0,108 % T2 pour les salariés non-cadres.

Garantie incapacité :
– 0 % T1 pour les salariés cadres ;
– 0 % T2 pour les salariés cadres ;
– 0,455 % T1 pour les salariés non-cadres ;
– 0,455 % T2 pour les salariés non-cadres.

Garantie invalidité :
– 0 % T1 pour les salariés cadres ;
– 0 % T2 pour les salariés cadres ;
– 0,445 % T1 pour les salariés non-cadres ;
– 0,445 % T2 pour les salariés non-cadres.

Garantie décès au titre de la garantie en capital :
– 0 % T1 pour les salariés cadres ;
– 0 % T2 pour les salariés cadres ;
– 0,081 % T1 pour les salariés non-cadres ;
– 0,081 % T2 pour les salariés-non-cadres.

Garantie décès au titre de la garantie en rente éducation :
– 0 % T1 pour les salariés cadres ;
– 0 % T2 pour les salariés cadres ;
– 0,073 % T1 pour les salariés non-cadres ;
– 0,073 % T2 pour les salariés non-cadres.

Garantie de passif :
– 0 % T1 pour les salariés cadres ;
– 0 % T2 pour les salariés cadres ;
– 0 % T1 pour les salariés non-cadres ;
– 0 % T2 pour les salariés non-cadres.

Les entreprises relevant de l'article 2 de la convention collective nationale de la métallurgie, peuvent négocier ou mettre en place à leur initiative, dans le respect des procédures prévues à l'article L. 911-1 du code de la sécurité sociale, une participation financière de l'employeur, partielle ou totale, au financement des garanties additionnelles obligatoires. »