Accord du 7 février 2022 relatif à la gouvernance et aux garanties contributives et non-contributives du régime de protection sociale complémentaire

En vigueur depuis le 01/01/2023En vigueur depuis le 01 janvier 2023

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Accord du 7 février 2022 relatif à la gouvernance et aux garanties contributives et non-contributives du régime de protection sociale complémentaire

Article 12.5.v

En vigueur

Montant de la rente éducation optionnelle

– Le montant annuel de la rente temporaire d'éducation optionnelle en cas de décès d'un salarié cadre défini à l'article 15.1 est déterminé sur la base des niveaux globaux d'indemnisations suivants :
– option A 1 :
–– de 0 ans à 15 ans : 6 % du salaire de référence défini à l'article 17.4.b de l'annexe 9 de la convention collective nationale de la métallurgie ;
–– de 16 ans à 18 ans : 8 % du salaire de référence défini à l'article 17.4.b de l'annexe 9 de la convention collective nationale de la métallurgie ;
–– de 19 ans à 26 ans : 10 % du salaire de référence défini à l'article 17.4.b de l'annexe 9 de la convention collective nationale de la métallurgie ;
– option B 1 :
–– de 0 ans à 15 ans : 8 % du salaire de référence défini à l'article 17.4.b de l'annexe 9 de la convention collective nationale de la métallurgie ;
–– de 16 ans à 18 ans : 10 % du salaire de référence défini à l'article 17.4.b de l'annexe 9 de la convention collective nationale de la métallurgie ;
–– de 19 ans à 26 ans : 12 % du salaire de référence défini à l'article 17.4.b de l'annexe 9 de la convention collective nationale de la métallurgie.

– Le montant annuel de la rente temporaire d'éducation optionnelle en cas de décès d'un salarié non-cadre défini à l'article 15.1 est déterminé sur la base des niveaux globaux d'indemnisations suivants :
– option A 2 :
–– de 0 ans à 15 ans : 6 % du salaire de référence défini à l'article 17.4.b de l'annexe 9 de la convention collective nationale de la métallurgie ;
–– de 16 ans à 18 ans : 8 % du salaire de référence défini à l'article 17.4.b de l'annexe 9 de la convention collective nationale de la métallurgie ;
–– de 19 ans à 26 ans : 10 % du salaire de référence défini à l'article 17.4.b de l'annexe 9 de la convention collective nationale de la métallurgie ;
– option B 2 :
–– de 0 ans à 15 ans : 8 % du salaire de référence défini à l'article 17.4.b de l'annexe 9 de la convention collective nationale de la métallurgie ;
–– de 16 ans à 18 ans : 10 % du salaire de référence défini à l'article 17.4.b de l'annexe 9 de la convention collective nationale de la métallurgie ;
–– de 19 ans à 26 ans : 12 % du salaire de référence défini à l'article 17.4.b de l'annexe 9 de la convention collective nationale de la métallurgie.