Article 10.7
En complément des garanties minimales conventionnelles visées ci-avant, les partenaires sociaux ont choisi de souscrire des garanties additionnelles obligatoires ou facultatives en frais de santé. Les tarifs applicables à ces garanties additionnelles figurent dans le contrat cadre passé entre les organismes assureurs labellisés et les partenaires sociaux signataires de la convention collective nationale de la métallurgie.