Article 10.3.d
Structure de cotisations obligatoires
Les options de structure de cotisations obligatoires, pouvant être choisies par l'employeur, dans le cadre du régime de branche, sont déclinées dans le tableau ci-dessous :
| Cotisation isolé/(conjoint et/ou enfant facultatif dans ce cas la cotisation finançant cette/ces couverture(s) facultative(s) supplémentaire(s) est à la charge exclusive du salarié, sans contrepartie financière au-delà du deuxième enfant) |
| Cotisations isolé/duo (salarié et un ayant-droit conjoint ou enfant)/famille (conjoint et/ou enfant(s) au moins deux ayants droit) (adhésion obligatoire en fonction de la composition de la famille) |
| Cotisation isolé/famille (adhésion obligatoire en fonction de la composition de la famille) |
| Cotisation tarif unique famille (TUF) (adhésion obligatoire des ayants droit) |
| Cotisation salarié + enfant(s)/conjoint facultatif (faculté d'ajouter le conjoint à titre facultatif dans ce cas la cotisation finançant cette couverture facultative supplémentaire est à la charge exclusive du salarié) |
Au-delà, de cette obligation, l'employeur peut participer au financement de la couverture facultative. Dans ce cas la contribution patronale n'est pas exonérée des cotisations et contributions sociales.