Avenant n° 7 du 27 avril 2022 relatif aux salaires minima conventionnels

Article 5

En vigueur

Clause de revoyure


Les partenaires sociaux s'engagent, en cas de revalorisation du Smic en 2022, à ouvrir des négociations dès le début du mois qui suit cette revalorisation et à engager des négociations sur les salaires minima pour 2023 avant le 1er janvier 2023.