Avenant n° 21 du 4 juillet 2022 relatif à la négociation obligatoire sur les salaires

Article 3

En vigueur

Égalité de rémunération entre les femmes et les hommes (art. L. 2241-9 du CT)

Lors de la réunion de la CPPNI du 30 juin 2021, le bilan social de la branche pour 2020 a été examiné par la commission.

Ce bilan fait apparaître un salaire moyen des femmes supérieur de 3,97 % à celui des hommes.

Par ailleurs, un accord de branche a été signé le 18 mai 2020 relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.