Dans le cadre de la révision des conditions de couverture collective obligatoire en matière de prévoyance, les partenaires sociaux ont signé l'avenant n° 02-2020 du 11 décembre 2020.

L'objet de ce présent avenant est de préciser certaines modalités de l'avenant n° 02-2020 du 11 décembre 2020 liées à la garantie incapacité de travail, au maintien des garanties de prévoyance en cas de suspension du contrat de travail, au fonctionnement du fonds de solidarité ainsi qu'aux garanties du régime.

Il est également créé un comité paritaire de suivi et de gestion ayant pour vocation d'assister la CPPNI dans le cadre du pilotage du régime au mieux des intérêts des salariés et entreprises de la branche.

Ces mesures sont applicables à compter du 1er janvier 2021.

Les dispositions non modifiées de l'avenant n° 02-2020 restent en vigueur.