Au cours de la réunion de la CPPNI du 19 mai 2022, prenant en compte les dispositions du décret n° 2022-508 du 8 avril 2022 relatif au dispositif spécifique d'activité partielle en cas de réduction d'activité durable (APLD) modifiant les dispositions du décret du 28 juillet 2020, les parties signataires de l'accord de branche étendu du 10 février 2021 ont décidé de permettre aux entreprises qui le souhaiteraient de prolonger la période de bénéfice du dispositif d'APLD mis en place. En effet, les circonstances liées aux crises économiques successives font peser une forte incertitude sur l'activité de production et de commercialisation des matériaux de construction en 2022 et 2023.

Le secteur du bâtiment risque effectivement d'enregistrer une baisse importante des mises en chantier fin 2022 et en 2023. En effet, après la hausse des permis de construire fin 2021 (effet RE 2020), les premiers mois de 2022 font ressortir une baisse importante des permis délivrés, d'autant que la crise actuelle avec une hausse des prix de l'énergie et des matières premières va aussi entraîner une forte hausse des coûts de construction. La hausse des taux d'intérêt va également restreindre l'accès au crédit, rendant plus difficile les acquisitions. Ces différents facteurs vont entraîner une baisse significative du bâtiment.

De son côté l'activité du secteur des travaux publics risque d'avoir des répercussions sur les livraisons de granulats avec une baisse d'activité probable en 2022, le volume de granulats étant impacté par la hausse du coût des travaux.

Ces évolutions négatives des marchés sont observées dans les premières statistiques de production d'avril 2022.

Dans ces conditions, dans un objectif de préservation de l'emploi et pour les entreprises qui en estimeraient le besoin, il est apparu nécessaire de leur donner la possibilité de continuer de bénéficier du dispositif, en vue d'accompagner la réduction temporaire du temps de travail.

Les parties signataires de l'accord de branche APLD du 10 février 2021, conformément aux dispositions de l'article 13 de l'accord précité, ont donc décidé d'en prolonger les dispositions, étant précisé que les règles générales instituées par ledit accord restent en vigueur, sous réserve des modifications figurant aux articles 1 et 2 du présent avenant.