Le deuxième alinéa de l'article 13 de l'accord du 10 février 2021 susvisé est modifié et remplacé par les dispositions suivantes :

« Le présent accord est conclu à durée déterminée jusqu'au 31 décembre 2023, étant précisé que son entrée en vigueur est subordonnée à la parution de son arrêté d'extension. Les partenaires conviennent d'examiner son éventuel renouvellement avant la fin du premier semestre 2023. ».