Accord de méthode du 1er juin 2022 relatif à l'organisation de la négociation collective

Article 5

En vigueur

Clause de revoyure


Les parties au présent accord conviennent de se réunir afin de faire un point sur l'application de l'accord lors de la CPPNI n° 2 du 1er semestre 2023 (juin) et pour le cas échéant, convenir d'en revoir les termes (adaptation du calendrier des négociations).