Accord du 17 décembre 2020 relatif à l'activité partielle de longue durée

En vigueur depuis le 17/09/2022En vigueur depuis le 17 septembre 2022

Efforts proportionnés des instances dirigeantes de l'étude

Les partenaires sociaux de la branche appellent les études et offices à promouvoir une logique de partage des efforts en s'engageant, pour les employeurs, à ne pas augmenter leurs revenus tirés de l'étude ou de l'office pendant la période d'application du DSAP.