Accord du 28 juin 2022 relatif au régime conventionnel de frais de santé

En vigueur depuis le 01/07/2022En vigueur depuis le 01 juillet 2022

Article 15

En vigueur

Durée et date d'entrée en vigueur


Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur le 1er juillet 2022.