Article 6
Date d'effet des garanties
Pour les salariés bénéficiaires définis au premier alinéa de l'article 5, les garanties prennent effet, selon le cas :
– à la date d'embauche ;
– à la date à laquelle le salarié cesse de bénéficier d'une dispense d'affiliation, le cas échéant.