Accord du 28 juin 2022 relatif au régime conventionnel de frais de santé

En vigueur depuis le 01/07/2022En vigueur depuis le 01 juillet 2022

Article 6

En vigueur

Date d'effet des garanties

Pour les salariés bénéficiaires définis au premier alinéa de l'article 5, les garanties prennent effet, selon le cas :
– à la date d'embauche ;
– à la date à laquelle le salarié cesse de bénéficier d'une dispense d'affiliation, le cas échéant.