Accord du 13 juin 2022 relatif aux frais de santé

Article 3

En vigueur

Adhésion des entreprises au régime frais de santé conventionnel

À compter de l'entrée en vigueur du présent accord, les entreprises relevant du champ d'application de la convention collective nationale des fleuristes, vente et services des animaux familiers ont la liberté du choix de l'assureur.

En revanche, il convient qu'elles respectent les dispositions du présent accord.

De même, l'affiliation des salariés résulte du présent accord et a un caractère obligatoire.