Accord du 13 juin 2022 relatif aux frais de santé

Article 2

En vigueur

Champ d'application professionnel et géographique

Le champ d'application professionnel et géographique de l'accord national frais de santé est celui défini par l'article 1.1, C de l'accord du 29 septembre 2020 portant mise à jour de la convention collective nationale des fleuristes, de la vente et des services des animaux familiers du 21 janvier 1997.