Article 10
Tout salarié quittant volontairement l'entreprise pour bénéficier d'une pension de vieillesse a droit à une indemnité de départ à la retraite, dans les conditions suivantes :
Pour les non-cadres :
– entre sept ans et dix ans d'ancienneté : 100 salaires horaires perçus par le salarié au moment de son départ à la retraite ;
– entre dix ans et vingt ans d'ancienneté : un mois de salaire ;
– entre vingt ans et trente ans d'ancienneté : deux mois de salaire ;
– après trente ans d'ancienneté : trois mois de salaire.
Pour les cadres :
– entre sept ans et dix ans d'ancienneté : 100 salaires horaires perçus par le salarié au moment de son départ à la retraite ;
– entre dix ans et vingt ans d'ancienneté : un mois et demi de salaire ;
– entre vingt ans et trente ans d'ancienneté : trois mois de salaire ;
– après trente ans d'ancienneté : quatre mois de salaire.