Article 2.2
Modifié par Avenant rectificatif du 14 juin 2022 à l'avenant n° 3 du 25 mars 2022 - art. 1er
Modifications apportées à l'article 29
Au premier tiret du troisième alinéa de l'article 29, la date « 31 décembre » est supprimée et remplacée par « 30 juin » .
Par ailleurs, au second tiret du troisième alinéa de l'article 29, la date « 1er janvier 2023 » est supprimée et remplacée par « 1er juillet 2022 ».