En vigueur
L'article 2.2 de l'avenant n° 3 du 25 mars 2022 portant modification de l'article 29 de la convention collective de la branche du secteur des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile comporte une erreur matérielle qu'il convient de rectifier.
L'article 2.2 est modifié et remplacé par la rédaction suivante :
Au premier tiret du troisième alinéa de l'article 29, la date « 31 décembre » est supprimée et remplacée par « 30 juin ».
Par ailleurs, au second tiret du troisième alinéa de l'article 29, la date « 1er janvier 2023 » est supprimée et remplacée par « 1er juillet 2022 ».
En vigueur
L'article 2.3 de l'avenant n° 3 du 25 mars 2022 portant modifications de l'article 34 de la convention collective de la branche du secteur des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile comporte une erreur matérielle qu'il convient de rectifier.
L'article 2.3 est modifié et remplacé par la rédaction suivante :
Au premier tiret du troisième alinéa de l'article 34, la date « 31 décembre » est supprimée et remplacée par « 30 juin ».
Par ailleurs, au second tiret du troisième alinéa de l'article 34, la date « 1er janvier 2023 » est supprimée et remplacée par « 1er juillet 2022 ».
En vigueur
Le présent avenant rectificatif entre en vigueur à la même date que l'avenant n° 3, telle que prévue à l'article 5 de ce dernier.
Il fait l'objet d'un dépôt dans les conditions habituelles. Les parties signataires du présent avenant conviennent d'en demander l'extension conformément aux dispositions de l'article L. 2261-24 du code du travail.
Convention collective de la branche du secteur des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile du 15 mars 2021 - Étendue par arrêté du 6 octobre 2021 JORF 16 octobre 2021
Textes Attachés : Avenant rectificatif du 14 juin 2022 à l'avenant n° 3 du 25 mars 2022 relatif à la révision de certaines dispositions de la convention collective
Extension
Etendu par arrêté du 23 sept. 2022 JORF 8 octobre 2022
IDCC
- 3239
Signataires
- Fait à : Fait à Paris, le 14 juin 2022. (Suivent les signatures.)
- Organisations d'employeurs : FEPEM,
- Organisations syndicales des salariés : FGTA FO ; FS CFDT ; CGT CSD ; FESSAD UNSA ; CSAFAM,
Numéro du BO
2022-28
Liste des conventions auxquelles ce texte est rattaché