Accord du 15 avril 2022 relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et à la lutte contre les discriminations

Article 10

En vigueur

Suivi de l'accord


Cet accord fera l'objet d'un suivi annuel par la CPPNI sur sa mise en œuvre effective, notamment par l'examen des indicateurs sexués définis par les partenaires sociaux dans le cadre du rapport de branche, établi par l'observatoire des métiers de la branche hébergé au sein de l'Opcommerce, et présentés dans un rapport spécifique de situation comparée.