Convention collective nationale des commerces de gros de l'habillement, de la mercerie, de la chaussure et du jouet du 13 mars 1969, étendue par arrêté du 2 novembre 1970 JONC 13 décembre 1970 - Actualisée par accord du 11 avril 2022

Article 17 (1)

En vigueur

Visite d'information et de prévention


Toute embauche dans l'entreprise donnera lieu à une visite d'information et de prévention dans les conditions prévues à l'article R. 4624-10 et suivants du code du travail.

(1) L'article 17 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article R. 4624-22 et suivants du code du travail, relatives au suivi des travailleurs exposés à des risques particuliers.  
(Arrêté du 28 juin 2024 - art. 1)