Article 6
L'alimentation du PERECOI est assurée au moyen des sources suivantes :
• Compartiment 1 :
Versements volontaires déductibles et non déductibles des bénéficiaires du plan.
• Compartiment 2 :
– versements complémentaires de l'entreprise au plan (abondement) ;
– affectation totale ou partielle des sommes issues de la réserve spéciale de participation ;
– affectation totale ou partielle du supplément de participation ;
– affectation totale ou partielle des sommes issues de la prime d'intéressement ;
– affectation totale ou partielle du supplément d'intéressement ;
– versement de jours de repos non pris en l'absence de CET ;
– transfert des droits gérés dans un compte épargne-temps (CET) ;
– transferts d'avoirs gérés en compte courant bloqué (CCB).
• Compartiment 3 :
Transferts de sommes correspondant à des versements obligatoires du salarié ou de l'employeur, en provenance de plans d'épargne retraite d'entreprise auxquels le salarié est affilié à titre obligatoire.
• Tous les compartiments :
Dans le respect de la nature des sommes propres à chaque compartiment, les transferts de sommes en provenance d'autres dispositifs d'épargne salariale (hors PEE) et/ ou d'épargne retraite.