Avenant n° 1 du 30 mars 2022 à l'accord du 18 juillet 2016 relatif à la création d'un plan d'épargne retraite collectif interentreprises (PERCOI)

En vigueur depuis le 01/07/2022En vigueur depuis le 01 juillet 2022

Article 5

En vigueur

Départ définitif de l'entreprise et transfert des avoirs

Lorsqu'un participant quitte l'entreprise et est embauché dans une autre entreprise qui dispose d'un plan d'épargne retraite d'entreprise collectif, il peut demander le transfert de la totalité de ses avoirs vers le ou les plans qu'il a choisi (s).

Pour ce faire, le participant communique à son nouveau gestionnaire les coordonnées de l'établissement teneur de comptes conservateurs de parts de l'épargne concernée.

Le transfert des sommes investies dans le plan ne peut pas intervenir vers un plan d'épargne de plus courte durée ou vers un PERCO.