Conformément aux articles L. 2222-5, L. 2261-7 et L. 2261-8 du code du travail, les parties signataires de l'accord portant création du PERCOI des industries chimiques conclu en date du 18 juillet 2016 (ci-après l'accord) ont décidé par le présent avenant de procéder à la conversion du PERCOI en plan d'épargne retraite d'entreprise collectif interentreprises (PERECOI) relevant des dispositions des articles L. 224-13 et suivants du code monétaire et financier pris en vertu de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises.

Le plan est éligible à la réduction du forfait social de 20 à 16 % sur les sommes versées au titre de l'intéressement, de la participation et de l'abondement.