Suite à la conclusion de la convention collective nationale de la télédiffusion le 2 juillet 2021, la procédure d'extension a été engagée par les parties par le dépôt d'une demande en date du 22 juillet 2021 conformément à l'article L. 2261-15 du code du travail.

La commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle réunie en sa sous-commission des conventions et accords le 16 décembre 2021 a formulé plusieurs observations dont l'une d'entre elles est afférente aux articles 41 et suivants relatifs au dispositif de la promotion ou reconversion par alternance dit « Pro-A ». Il est reproché à ces articles de rappeler la législation applicable à ce dispositif sans définir la liste des certifications professionnelles éligibles. Les parties sont donc convenues de se réunir afin de définir ladite liste des certifications éligibles pour permettre au dispositif d'être mis en œuvre au sein de la branche.

Après discussion, les partenaires sociaux ont négocié ce qui suit :