Suite à la conclusion de la convention collective nationale de la télédiffusion le 2 juillet 2021, la procédure d'extension a été engagée par les parties par le dépôt d'une demande en date du 22 juillet 2021 conformément à l'article L. 2261-15 du code du travail.

La commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle réunie en sa sous-commission des conventions et accords le 16 décembre 2021 a formulé plusieurs observations dont l'une d'entre elles est afférente aux articles 41 et suivants relatifs au dispositif de la promotion ou reconversion par alternance dit « Pro-A ». Il est reproché à ces articles de rappeler la législation applicable à ce dispositif sans définir la liste des certifications professionnelles éligibles. Les parties sont donc convenues de se réunir afin de définir ladite liste des certifications éligibles pour permettre au dispositif d'être mis en œuvre au sein de la branche.

Après discussion, les partenaires sociaux ont négocié ce qui suit :

Les entreprises comprises dans le secteur de la télédiffusion visées à l'article 1er « Champ d'application » de la convention collective de la télédiffusion ont la volonté de donner les moyens à chacun de développer ses talents et ses compétences et de construire son parcours professionnel avec l'employeur, pour les salariés dont la qualification est inférieure au niveau licence.

1.1. La nature des critères

Le développement du numérique et des nouvelles technologies (1.1.1) bouleverse les modes de consommation (1.1.2) et implique que le secteur est soumis à une nouvelle concurrence (1.1.3). Pour y faire face, il développe notamment de nouvelles offres/activités (1.2.4). Ces phénomènes ont été accentués et accélérés par la crise sanitaire liée à la Covid-19.

1.1.1. Le développement des nouvelles technologies et le bouleversement du numérique

Les acteurs du secteur de la télédiffusion doivent s'adapter à une économie marquée notamment par une baisse des chiffres d'affaires, un marché publicitaire plus complexe, ainsi que par une baisse de la durée d'écoute individuelle (DEI) et une tendance croissante de l'audience sur les supports numériques. Aujourd'hui, les entreprises doivent s'adapter, pour produire du contenu destiné à une diffusion multicanal (télévision, numérique…).

Les entreprises doivent réinventer leurs modèles économiques et diversifier leurs activités vers un modèle mêlant différents types de supports. Les acteurs du secteur de l'audiovisuel doivent trouver les leviers pour s'adapter à l'évolution rapide des usages et des comportements des publics de par la multiplicité des supports et des formats (web, vidéos, podcast, mobile, réseaux sociaux, applications). Ces mutations profondes de l'environnement et les stratégies commerciales et organisationnelles qu'adoptent les entreprises du secteur affectent fortement leurs métiers.

Outre le bouleversement du numérique, le secteur de la télédiffusion connaît une évolution de ses méthodes de travail liée au développement des technologies. Certains métiers d'hier requièrent aujourd'hui des capacités techniques plus développées afin d'être en mesure d'utiliser certains outils, logiciels etc. Et, pour ces métiers, les acteurs du secteur de la télédiffusion constatent un manque de candidats à la sortie des études.

1.1.2. Un changement des modes de consommation

Le secteur de la télédiffusion est confronté à un changement des modes de consommation de la télévision. Si le direct conserve une place importante, les consommateurs se tournent de plus en plus vers une consommation nouvelle des contenus audiovisuels : replay, VOD, streaming.

1.1.3. Un secteur soumis à une nouvelle concurrence

Ainsi, le secteur de la télédiffusion est soumis à une forte et nouvelle concurrence des plateformes numériques, en particulier des plateformes internationales. Cette tendance a d'ailleurs été accentuée par la crise liée à la Covid-19.

1.1.4. La transition écologique

La transition écologique est une préoccupation grandissante des entreprises du secteur de la Télédiffusion qui tiennent compte de cet aspect dans le développement de leurs activités. La prise en compte de la transition écologique se matérialise par une implication en matière de développement durable par le biais d'actions de responsabilité sociétale et environnementale et particulièrement par la fixation d'objectifs en vue de réduire l'empreinte de ses activités sur l'environnement.

En outre, les entreprises du secteur de la télédiffusion font office de vecteur auprès du grand public des enjeux en matière de transition écologique, notamment par le biais de certains de ses contenus.

1.1.5. Les palliatifs mis en place par les entreprises

Confrontées à ces bouleversements, les entreprises du secteur de la télédiffusion sont contraintes de développer des palliatifs, d'autant plus suite à la crise sanitaire. Cela se matérialise in fine par un recours accru à la formation.

À ce titre, une étude réalisée en mai 2021 par le cabinet Kyu Associés (1), avec le soutien du ministère du travail, révèle que 47 % des entreprises ont travaillé au développement de nouvelles offres/activités, ce qui se concentre majoritairement sur le streaming ou les captations d'évènements à huis clos diffusables en ligne. Cette même étude révèle que 22 % ont effectué des investissements dans des outils performants et dans la transition numérique.

Fort de ces éléments, les besoins en formation augmentent : 15 % des entreprises ont en effet eu recours à la formation (hors FNE). Pour accompagner la transition numérique, le traitement de l'information et l'utilisation des réseaux de communication, il est indispensable que les entreprises puissent disposer d'outils leur permettant d'adapter les compétences de leurs salariés. Les parties à la présente annexe souhaitent donc promouvoir le dispositif de la « Pro-A » pour contribuer à l'atteinte de cet objectif.

1.2. Les conséquences sur l'emploi dans le secteur de la télédiffusion

Les besoins dans certains métiers historiques du secteur semblent être voués à décroître tendanciellement. À l'inverse, les besoins croissent sur d'autres métiers, tels que les développeurs web, les intégrateurs web/mobile, les chefs de produit numérique (Product Owners) et, plus globalement de nombreux métiers intègrent désormais des compétences nouvelles : IT/numérique, cross media… D'autres compétences, émergentes depuis peu et encore peu représentatives en volumétrie, nécessitent un recrutement croissant autour de l'exploitation des données, du référencement ou des médias sociaux.

Les entreprises du secteur sont donc confrontées à des enjeux majeurs en termes de recrutement (pénurie grandissante), de rétention et de fidélisation des talents mais également face à la transformation des métiers et des organisations.

Le besoin d'agilité que les transformations impliquent, l'évolution des modes d'organisation avec notamment la diminution des niveaux hiérarchiques et le travail en mode projet ainsi que la diversité des générations représentent également des enjeux RH et managériaux déterminants.

Les phénomènes précités ont des impacts sur les métiers si bien que nous identifions :
– des métiers en disparition : métiers pour lesquels l'expertise actuelle est amenée à disparaître du fait des transformations des activités professionnelles, avec un faible niveau d'opportunité au sein des entreprises du secteur ;
– des métiers en transformation : métiers présentant un réel enjeu d'évolution des compétences, notamment en fonction de la stratégie de l'entreprise, et susceptibles de devenir sensibles ;
– des métiers en pénurie/émergents : métiers en essor à l'intérieur de l'entreprise et/ou en tension sur le marché, c'est-à-dire pour lesquels il existe une pénurie de compétences sur le marché du travail ou dans nos organisations et une forte attractivité impliquant un effort de recrutement permanent.

La formation constitue l'une des clés pour répondre à l'obsolescence et à la transformation de certains métiers.

Au regard de ces données factuelles caractérisant une forte mutation de l'activité et de risque d'obsolescence des compétences, les signataires du présent accord ont considéré que sont éligibles à la reconversion ou promotion par alternance les certifications professionnelles telles que figurant dans le tableau inséré à l'article ci-après.

(1) http://www.cpnef-av.fr/docs/pdf/ETUDES/210528_Diagnostic_action_audio.pdf.

Le tableau ci-dessous fait l'état des lieux des certifications éligibles à la « Pro-A » par référence aux titres du Répertoire national de la certification professionnelle (RNCP) classés par thématiques de formation.

Il est rappelé que conformément à l'article 41.2 « Objectifs de la Pro-A » – de la convention collective de la télédiffusion, la liste des formations éligibles à la « Pro-A » est revue chaque année par la CPPNI par voie d'annexe spécifique en concertation avec la CPNEF-AV et ajustée le cas échéant.

Thématiques cœur de métier

(1) Certifications exclues de l'extension en tant qu'elles contreviennent aux dispositions prévues par l'article L. 6324-3 du code du travail.
(Arrêté du 30 mai 2023 - art. 1)