Avenant du 31 mai 2022 à l'accord du 20 octobre 2020 relatif au dispositif d'activité réduite pour le maintien en emploi (ARME)

Article 4

En vigueur

Extension et entrée en vigueur

Le présent avenant de révision entre en application le lendemain de la parution au Journal officiel de son arrêté d'extension.

Il est conclu pour la durée restant à courir de l'accord du 20 octobre 2020 relatif au dispositif d'activité réduite pour le maintien en emploi (ARME), telle que modifiée par l'article 2 du présent avenant de révision.

Il modifie, autant que de besoin, l'accord du 20 octobre 2020 relatif au dispositif d'activité réduite pour le maintien en emploi (ARME) dans la branche de la fabrication de l'ameublement.

Son extension sera demandée par la partie patronale au nom des signataires.