Article 4
Entrée en vigueur et durée
Le présent avenant prend effet le premier jour suivant la date de publication de l'arrêté d'extension au Journal officiel. Il est conclu pour une durée déterminée, soit jusqu'au 31 décembre 2025.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
Article 4
Le présent avenant prend effet le premier jour suivant la date de publication de l'arrêté d'extension au Journal officiel. Il est conclu pour une durée déterminée, soit jusqu'au 31 décembre 2025.
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