En cas de modification de la situation juridique de l'entreprise adhérente notamment par fusion, cession, absorption ou scission, rendant impossible la poursuite de son PER COLI, les sommes qui y sont affectées peuvent être transférées vers le plan d'épargne (PER COL/PER COLI) de la nouvelle entreprise après information des représentants du personnel. En l'absence d'un PER COL/PER COLI dans la nouvelle entreprise les sommes sont maintenues dans le plan d'origine.