Avenant du 25 avril 2022 relatif au dialogue social 2021-2025

Article 4

En vigueur

Modification de l'article 6.2 Maintien de la rémunération des représentants des organisations syndicales représentatives

Le premier alinéa de cet article est rédigé comme suit :
« Les réunions ou les séances des commissions ci-dessous donnent lieu au maintien de la rémunération de l'ensemble des participants. »