Dans le paragraphe attributions conventionnelles les 2e et 3e alinéas sont remplacés par le texte suivant :
« – par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives au niveau de la branche ;
– un ou plusieurs groupements d'employeurs au sein de la branche. »

Dans le paragraphe « Fonctionnement » le 5e alinéa est remplacé par le texte suivant :
« Lorsque la commission donne un avis à l'unanimité de ses membres présents, le texte d'un projet d'avenant interprétatif sera rédigé par les organisations patronales d'employeurs et soumis à la signature des organisations syndicales et patronales dans les meilleurs délais. À condition que le texte se limite à clarifier l'accord sans le modifier et qu'il soit signé par l'ensemble des signataires de l'accord ou de l'avenant qu'il convient d'interpréter, il porte effet, de manière rétroactive, à la date de signature dudit accord ou avenant. »

Le 6e et dernier alinéa du même paragraphe est supprimé.