Loire Accord du 26 janvier 2022 relatif aux indemnités de petits déplacements 2022

Article 2

En vigueur

Zones concentriques

De convention expresse entre les parties, et compte tenu des possibilités d'adaptation prévues par les textes référencés à l'article 1er ci-dessus, la première zone – de 0 à 10 km – est divisée en deux dans le département de la Loire :
zone I A : de 0 à 5 km ;
zone I B : de 5 à 10 km.