Vu l'article 53 de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 (JO du 18 juin 2020), instituant un dispositif spécifique d'activité partielle dénommé « activité réduite pour le maintien en emploi » destiné à assurer le maintien dans l'emploi dans les entreprises confrontées à une réduction d'activité durable qui n'est pas de nature à compromettre leur pérennité,

Vu les décrets n° 2020-926 du 28 juillet 2020 (JO du 30 juillet 2020) relatif au dispositif d'activité partielle en cas de réduction d'activité partielle durable et n° 2020-1188 du 29 septembre 2020 (JO du 30 septembre 2020) relatif à l'activité partielle et au dispositif spécifique d'activité partielle en cas de réduction d'activité durable,

Vu le décret n° 2022-508 du 8 avril 2022 relatif au dispositif spécifique d'activité partielle en cas de réduction d'activité durable (JO du 9 avril 2022),

Vu l'ordonnance n° 2022-543 du 13 avril 2022 portant adaptation des dispositions relatives à l'activité réduite pour le maintien en emploi (JO du 14 avril 2022) et ses textes applicatifs,

Vu le décret n° 2022-654 du 25 avril 2022 portant modification du taux horaire minimum de l'allocation d'activité partielle et de l'allocation d'activité partielle spécifique en cas de réduction d'activité durable (JO du 26 avril 2022),

Vu l'accord paritaire national relatif à l'activité partielle de longue durée (APLD) dans la branche des services de l'automobile en date du 14 octobre 2021, étendu par arrêté du 22 novembre 2021 (JO du 23 novembre 2021),

Considérant que la crise sanitaire générée par l'épidémie de la Covid-2019 et ses conséquences économiques et sociales perdurent, illustrées par la crise des semi-conducteurs qui impacte de manière mesurable et certaine les métiers de la distribution automobile et qui impactera, à moyen terme, les métiers interdépendants de la distribution automobile.

Considérant que le contexte économique demeure toujours incertain et s'est aggravé avec le conflit international en Ukraine, qui impacte d'ores et déjà les activités des entreprises de la branche : difficultés d'approvisionnement en matières premières, pénurie là-encore de semi-conducteurs, augmentation des cours des matières premières et de l'énergie, problématiques liées à la logistique mondiale.

Considérant les conséquences sociales et économiques de ces crises successives et des risques qu'elles font peser sur l'évolution à court, moyen et long terme des emplois et des activités des entreprises au sein de la branche des services de l'automobile,

Considérant la volonté des partenaires sociaux de permettre de préserver effectivement et efficacement les emplois au sein de la branche des services de l'automobile et d'assurer le maintien dans l'emploi dans les entreprises de la branche confrontées à une réduction d'activité durable,

Considérant la volonté des partenaires sociaux d'adapter le dispositif d'activité partielle en cas de réduction d'activité durable aux évolutions réglementaires intervenues depuis la signature de l'accord paritaire susvisé afin que ce dispositif puisse être mobilisé, autant que de besoin, dans l'intérêt commun des salariés et des entreprises de la branche,

Conviennent de ce qui suit :